Crise des prix de l’énergie : le point sur les mesures régionales
Crise des prix de l’énergie : le point sur les mesures régionales
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Face à la flambée des prix de l’énergie, le Gouvernement wallon a communiqué sur une série de mesures adoptées dans le cadre des compétences régionales.
Mesures de soutien pour les ménages
Certaines mesures prises dans le cadre de la crise Covid sont prolongées :
- Prolongation du tarif social wallon en matière de gaz et d'électricité : le statut de client conjoncturel protégé sera prolongé jusqu'au 31 août 2023. Ce statut permet d'élargir (en complément de ce qui est prévu par le fédéral) les catégories de personnes qui peuvent bénéficier du tarif social.
- Moratoire hivernal sur les expulsions domiciliaires : ce moratoire est mis en place pour les expulsions domiciliaires dans les logements privés jusqu'au 15 mars 2023.
- Suspension des coupures d'énergie : les coupures d'énergie seront suspendues pour les ménages durant les mois de novembre et décembre 2022. À partir de janvier 2023, les dispositions relatives au passage devant le juge de paix avant toute résiliation de contrat et de coupure entreront en vigueur.
À cela vient s'ajouter :
- Facilitation de la négociation des plans de paiement : le Gouvernement va rassembler les fournisseurs et les fédérations des CPAS pour évaluer la possibilité de mettre en place des plans de paiement et d'éventuelles réductions aux ménages qui sont dans l'incapacité de rembourser leur dette.
- Mobilisation de la ligne téléphonique du 1718 : ce numéro gratuit répond à toute question relative à la situation énergétique et aux aides apportées par la Région wallonne.
- Quasi-gratuité des transports publics : pour rappel, depuis le 1er septembre, les personnes de plus de 65 ans, de 18-24 ans et celles bénéficiant du statut BIM peuvent bénéficier de l'abonnement TEC à 1 €/mois.
- À partir du 1er novembre 2022, limitation ou suppression de l'indexation des loyers selon l'indice de performance énergétique (PEB) du bien loué. Concrètement :
-Interdiction de toute indexation des loyers des logements présentant un label PEB F et G, ou ne disposant pas de certificat PEB (passoires énergétiques) ;
-Pour les labels PEB E, limitation de l'indexation des loyers à max. 50 % de l'indice santé (ex. : l'augmentation de l'indice santé de 11,25 % par rapport au mois de septembre 2021, équivaut à 5,63 % d'augmentation possible) ;
-Pour les labels PE D : limitation à max. 75 % de l'indice santé ;
-Pour les labels PEB A, B et C : indexation libre.
Lutte contre les « surprofits »
La Commission wallonne pour l'Énergie (CWaPE) est chargée d'évaluer, dans les 15 jours, si des « surprofits » exceptionnels sont réalisés par les distributeurs de gaz et d'électricité et par les producteurs d'énergie renouvelable. Ces éventuels surprofits doivent servir à réduire la facture de gaz et d'électricité.
Mesures de soutien pour les entreprises et indépendants
Aides directes
Une enveloppe de 175 millions € a été dégagée en vue de mettre en place des aides directes à destination des entreprises impactées par la hausse brutale des prix énergétique. Les modalités sont les suivantes (par trimestre) :
|
Catégorie |
Intervention |
Plafond |
Conditions |
|
Entreprises non intensives énergétiquement au sens du cadre temporaire |
25 % |
500.000 € |
Baisse du résultat d'exploitation par rapport à la période de référence de l'année n-1 et mise en place d'un audit énergétique endéans les 3 ans |
|
Entreprises intensives énergétiquement (=lorsque l'achat de produits énergétiques atteint au moins 3 % de la valeur de la production) |
30 % |
4 millions € |
Coût admissible >= 50 % de la perte d'exploitation. Intervention de maximum 80 % de la perte d'exploitation dans la période concernée. |
|
Entreprises très intensives énergétiquement (par exemples : entreprises productrices d'aluminium, de fibres de verre, de pâte à papier, d'engrais ou d'hydrogène, de produits chimiques) |
35 % |
7,5 millions € |
Coût admissible >= 50 % de la perte d'exploitation. Intervention maximum 80 % de la perte d'exploitation dans la période concernée. |
L'aide sera octroyée pour le 4e trimestre 2022 ainsi que pour le 1er trimestre 2023 en cas de prolongation du cadre temporaire. Le pourcentage d'intervention se calcule sur base de la différence entre la facture de la période concernée (le trimestre) et le double de la facture de la période correspondante de l'année antérieure.
Exemple :
Facture trimestre 4 en 2021 : 3.000 € (pour la base de calcul, il faut faire 3.000 € X 2 = 6.000)
Facture trimestre 4 en 2022 : 10.000 €
Intervention est de 25 % de 4.000 € (10.000 -6.000), soit 1.000 €.
Les conditions pour l'octroi de l'aide sont les suivantes :
- La facture annuelle énergétique doit être supérieure à 7.500 euros sur l'année 2021 ;
- L'entreprise ne peut recourir au chômage économique au-delà de 35% par rapport à la période de référence de l'année précédente ;
- L'entreprise ne peut verser de dividendes aux actionnaires au cours de l'année durant laquelle elle perçoit le soutien régional. L'aide octroyée ne pourra être valorisée dans le cadre du versement d'un éventuel dividende relatif à l'exercice au cours duquel l'aide serait octroyée.
Des facilités de remboursement, prêts à taux réduits et garanties spécifiques sont également prévus afin de compléter les aides directes.
Par ailleurs, divers dispositifs de financement de la transition énergétique existent : Easy'green à destination des PME et WalEnergie pour les plus grandes entreprises. Toutes les demandes des entreprises liées à la crise sont centralisées via le 1890. Les demandes qui concernent une réduction d'un impact énergétique seront traitées par une procédure accélérée (isolation, photovoltaïque, etc.)
Mesures de soutien aux refuges d'animaux et centres CREAVES
À partir de 15 novembre 2022, les 133 refuges et 15 CREAVES recevront une aide d'un montant maximal de 2.000 € pour leur permettre de réduire les surcoûts de fonctionnement engendrés par la hausse des prix de l'énergie. Les refuges et les CREAVES devront remettre une déclaration de créance et s'engagent à envoyer les pièces justificatives de leurs factures
d'énergie (mais aussi frais de vétérinaires et achats de nourriture) pour le 1er mars 2023, en vue d'obtenir le soutien financier.
Diminution de la consommation d'énergie
La meilleure manière de diminuer de manière pérenne la facture énergétique est de renforcer les investissements économiseurs d'énergie.
Au niveau des bâtiments privés
1 milliard € est prévu pour aider les ménages à isoler leur logement, au travers de prêts à taux zéro et de primes.
Concernant les prêts à taux zéro pour rénover son habitation (Ecopack et Renopack), le budget global sera augmenté afin de permettre à un maximum de ménages d'en profiter.
Concernant les primes, rappelons que leur mécanisme a été dernièrement revu en vue de les rendre plus accessibles :
- Suspension temporaire de l'audit pour le remplacement d'un système de chauffage (pompe à chaleur, chaudière biomasse, chauffe-eau solaire, poêle biomasse local)
- Prime augmentée pour réaliser un audit énergétique (pour les autres primes habitations)
- Prime simplifiée pour des petits travaux de salubrité, de rénovation énergétique et de toiture de moins de 3000 € (pas d'audit et possibilité de réaliser les travaux soi-même sans passer par des professionnels.
Pour plus d'infos concernant ces primes
Au niveau des infrastructures et bâtiments publics
- Diminution de la consommation d'énergie des bâtiments publics : deux circulaires ont été adressées à l'ensemble des administrations wallonnes et aux pouvoirs locaux afin de leur demander de réduire au maximum leur consommation d'énergie au travers de mesures telles que la limitation du chauffage à 19°C, un maximum de 27°C pour la climatisation, l'extinction des lumières de minuit à 6 h, la limitation du volume d'impressions, etc.
- Réduction de l'éclairage routier sur le réseau régional en tenant compte des considérations de sécurité routière.
- Installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics et le long des autoroutes lorsque la situation le permet.
- Concertation avec le secteur économique : une concertation est prévue avec les représentants des différents secteurs économiques afin d'évaluer les mesures qui pourraient contribuer aux économies d'énergie pour les entreprises.
- Dès novembre, les démarches du dispositif UREBA, destiné à encourager la rénovation énergétique des bâtiments publics, vont être facilitées et les nouvelles normes énergétiques y seront intégrées. Par ailleurs, un plus grand nombre de travaux seront admis, avec un taux de subventionnement plus élevé (40 % des dépenses éligibles, contre 30 % précédemment).
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