Sur base volontaire, les communes pourront bientôt fusionner
Sur base volontaire, les communes pourront bientôt fusionner
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Le Gouvernement wallon a adopté les dernières dispositions décrétales et mesures permettant la fusion de communes, pour laquelle une enveloppe de 100 millions d'euros est débloquée sur la période 2025-2030.
Une fois le décret effectif, les communes pourront déposer une candidature de fusion sur base volontaire. Cette fusion prendra effet lors du renouvellement des Conseils Communaux après les élections locales de 2024.
Les Conseils Communaux doivent donc adopter une proposition commune de fusion, reprenant les données cadastrales, le nom et les limites de la nouvelle commune. Elle devra être soumise au Gouvernement avant le 31 octobre 2022. Après révision et classification des cas, ce dernier décidera s'il présente les propositions de fusion au Parlement au plus tard avant le 31 décembre 2022. Puis seulement, le Parlement sera amené à se prononcer pour fin mars 2023.
Pour le ministre du logement, des pouvoirs locaux et de la ville, Christophe Collignon, il s'agit d'une étape très importante. "Cela s’inscrit dans ma volonté au niveau des pouvoirs locaux notamment, d’optimaliser les ressources, en mutualisant les moyens et en recherchant les économies d’échelle, soit par des rapprochements de structures locales ou en développant la supracommunalité via l’appel à projet en cours".
Dernières dispositions décrétales
Pour en arriver là, et encadrer la mise en oeuvre de la fusion, certaines dispositions du code de la démocratie locale et de la loi organique devaient être précisées, telles que:
- dresser la liste des annexes à joindre à la proposition commune de fusion;
- arrêter les modalités d'octroi du bonus financier;
- établir le modèle d'inventaire;
- déterminer la procédure de désignation d'un Directeur Général et d'un Directeur Financier de la nouvelle commune.
Pour ce faire, une enveloppe de 100 millions a été débloquée pour la période de 2025-2030. Celle-ci doit permettre une reprise de dettes des entités avec un plafond de 20 millions par entité fusionnée.
N.D.
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