Quelles mesures peut prendre un Bourgmestre concernant les chiens dangereux
Quelles mesures peut prendre un Bourgmestre concernant les chiens dangereux
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Lorsqu'un chien a un comportement très agressif, sur la voie publique ou à l'encontre du voisinage, peut-on faire appel à la police ? Lorsqu'il existe un risque pour les personnes, le Bourgmestre peut-il intervenir ? Le site Secunews fait le point:
La tentation est grande de procéder à l’interdiction pure et simple des races de chiens supposées les plus dangereuses (Rottweiler, Mastiff, Bull terrier, Pit Bull, etc.) pour éviter les problèmes éventuels dans une commune.
Mais suite à cette idée, plusieurs questions se posent: tout d’abord, si on utilise un critère de distinction basé sur la race de l’animal ou sur son poids et sa taille, il faut qu'il soit objectif et mesuré. L’objectivité est de mise si le critère vise des données mesurables ou identifiables. Par contre, le caractère raisonnable est aussi délicat que celui de la proportionnalité et, à ce jour il est incertain.
Interdire purement et simplement la détention d’une race de chien pourrait s’avérer disproportionnée dès lors qu’il n’est pas avéré que les animaux de la même espèce provoquent des troubles de manière systématique.
Les interprétations sont à ce jour permises car la jurisprudence n’a pas eu souvent l’occasion de se prononcer. D’autres mesures, plus adéquates et moins sévères existent et peuvent être privilégiées. Ainsi, l’obligation de déclarer l’animal auprès de l’administration communale, le port de la muselière à l’extérieur ou l’obligation de procéder à un test de sociabilité du chien paraissent plus facilement admissibles dans l’appréciation d’une proportionnalité.
Mesure individuelle : mais dans quelles situations ?
Un arrêté peut toujours être adopté en réponse à un risque ponctuel. Même si il n’est pas à ce jour démontré qu’une interdiction de détention de certaines races de chiens soit la chose la plus sûre et si cette question reste soumise à l’appréciation d’un juge, il est à tout le moins certain que le Bourgmestre est toujours habilité à prendre des mesures à l’égard d’un chien dangereux comme à l’égard de toutes les autres situations troublant l’ordre public.
Il est impératif de procéder à constater le danger et l'étendue du (risque de) trouble. Ce constat a lieu par la personne du bourgmestre ou sur base d'un rapport des services de police voire encore sur base de plaintes concordantes du voisinage. Récemment, il a été annoncé qu'un permis allait être mis en route dès le 1er juillet pour acquérir un animal.
Sauf urgence impérieuse, une prise de contact avec le propriétaire du chien est ensuite indispensable afin de lui permettre de faire valoir sa défense et de se concerter sur les possibilités de mettre fin au problème "à l'amiable". Il s’agit d’un principe qui prévaut pour toutes les mesures de police administratives individuelles que sont les arrêtés du Bourgmestre.
Si les contacts préalables avec l'intéressé ne donnent pas de résultat satisfaisant, le bourgmestre peut alors prendre un arrêté de police donnant ordre aux personnes concernées de prendre, dans un délai qu'il juge raisonnable, les mesures utiles pour faire cesser le trouble constaté.
Pour cela, la proportionnalité est encore de mise. Dès lors, les mesures sont spécifiquement liées à la situation, aux faits et aux dangers encourus. Elles peuvent aller de la pose de clôtures renforcées au suivi de séances d’éducation canine en passant par l’obligation de placer l’animal dans un refuge ou l’obligation de porter une muselière à l’extérieur de l’habitation du propriétaire de l’animal. La mesure la plus grave et la plus attentatoire consiste bien sûr dans l’euthanasie de l’animal. S’agissant d’une mesure irréversible, il est souvent conseillé de ne jamais l’adopter sans l’avis d’un spécialiste du comportement animal sauf en cas d’extrême urgence.
Intervention des forces de police ?
La loi sur la fonction de police du 5 août 1992 prévoit que les services de police prennent à l'égard des animaux dangereux ou abandonnés toutes les mesures de sûreté nécessaires pour mettre fin à leur divagation.
La saisie administrative, par un fonctionnaire de police, dans les lieux accessibles au public, de tout objet ou animal qui présente un danger pour la vie et l'intégrité physique des personnes et la sécurité des biens est donc également envisageable.
Ainsi, la saisie administrative constitue une mesure de police et non une sanction.
Source: Secunews
Un permis de détention pour acheter ou adopter un animal: https://www.telesambre.be/changement-en-juillet-un-permis-de-detention-pour-acheter-ou-adopter-un-animal
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