Belgique : gratuité pour le premier rappel de facture ?
Belgique : gratuité pour le premier rappel de facture ?
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Le vice-Premier ministre Pierre-Yves Dermagne (PS) a déposé un projet de loi pour réformer la loi du 20 décembre 2002 concernant le recouvrement de créances afin, par exemple, de ne plus permettre aux créanciers de faire payer le premier rappel en cas de facture oubliée, écrivent L'Avenir et les journaux de Mediahuis vendredi.
Le nouveau texte comporte quatre mesures. Premièrement, le créancier ne pourra plus faire payer le premier rappel. Il devra l'envoyer gratuitement.
Ensuite, la procédure de recouvrement amiable devra débuter par une mise en demeure. Celle-ci "a pour nouvel effet que pendant un certain délai, aucune autre mesure de recouvrement amiable ne peut être exécutée", indique le ministre fédéral de l’Économie et du Travail.
De plus, toutes les dettes d'entreprises sont visées par ce nouveau texte, notamment celles vis-à-vis de consommateurs, comme les dettes d'hôpitaux par exemple qui engendrent des frais importants pour les particuliers. "Parfois c'est le parcours du combattant pour obtenir un remboursement dans le chef d'un citoyen", reconnaît le ministre. "On voit souvent des citoyens qui abandonnent parce qu'ils estiment que les démarches nécessaires au remboursement du montant sont démesurées par rapport à l'enjeu.”
Enfin, les contrôles seront renforcés envers les huissiers et les avocats qui font du recouvrement: ils vont être soumis à l'inspection économique et donc à d'éventuelles sanctions.
Le texte doit encore être discuté et approuvé avant que les mesures n'entrent en vigueur. M. Dermagne "espère un atterrissage à l'automne devant le Parlement".
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