Wallonie : une nouvelle règlementation pour lutter contre les logements inoccupés
Wallonie : une nouvelle règlementation pour lutter contre les logements inoccupés
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Les gestionnaires de réseau de distribution sont habilités, dès ce jeudi, à communiquer aux pouvoirs locaux la liste des logements soupçonnés d’être inoccupés sur base de leur consommation. Première étape avant d’entamer des démarches administratives et/ou judiciaires.
Cette mesure était attendue depuis 10 ans. La Wallonie est dorénavant en mesure de pouvoir remettre certains logements inoccupés sur le marché.
Pour rappel, il existe en Wallonie, via le Fonds du logement, des possibilités d’aides et/ou de prêts pour les propriétaires qui désirent rénover leurs biens et qui se retrouvent dans l’impossibilité financière de le faire.
Dès ce 1er septembre, concernant la détection, un logement sera dorénavant présumé inoccupé s’il présente une consommation en eau ou en électricité inférieur à l’un des deux seuils suivants :
- quinze mètres cube d’eau par an ;
- cent kilowattheures par an.
Cette mesure doit permettre aux communes d’identifier plus facilement les logements inoccupés et ainsi, leur permettre d’engager le dialogue avec le propriétaire et d’enclencher les différentes procédures mises à leurs dispositions (Réquisition douce, réquisition unilatérale, taxe sur les logements inoccupés, amende, action en cessation) avec l’aide des différents partenaires locaux (AIS, APL, SLSP, CPAS, …).
Un renforcement de l’effectivité de l'action en cessation via la fixation des critères d’agrément ainsi que la mise en place de la procédure d’agrément des associations de défense du droit au logement. Enfin, elles pourront introduire, en justice, des actions en cessation contre les propriétaires indélicats !
Dès le mois de septembre, un juge du tribunal de première instance statuant comme en référé pourra ordonner toute mesure utile afin d’en assurer l’occupation dans un délai raisonnable, à la demande des autorités administratives, mais également d’une association pour autant qu’elle soit agréée par le Gouvernement.
Le Gouvernement wallon fixe le montant de l’amende administrative
Celle-ci s’élève à un montant compris entre 500 et 12 500 euros par logement (en fonction de la longueur de la façade et du nombre d’étages du logement) par période de 12 mois sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois.
Des formations spécifiques et un rappel aux propriétaires
Des formations à destination des communes et autres opérateurs immobiliers publics ont lieu afin de préparer au mieux les services communaux et les différents partenaires locaux. Un courrier sera envoyé par le Ministre du Logement à l’ensemble des propriétaires pour rappeler la nouvelle législation et les différentes possibilités d’aides et/ou de prêts.
Pour le ministre : " Maintenir inoccupé un immeuble ou une partie de bâtiment destiné au logement constitue dorénavant une infraction. Avec cet arsenal, la Wallonie va lutter contre les nombreux logements vides en incitant les propriétaires à envisager toute possibilité permettant une occupation optimale. Avec la crise du logement que nous connaissons en Wallonie, il n’est plus normal aujourd’hui de laisser certains biens inhabités. Ce plan est une réponse concrète! "
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