Pas d'indexation pour les passoires énergétiques !
Pas d'indexation pour les passoires énergétiques !
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Sur proposition du ministre du Logement Christophe Collignon, le Gouvernement wallon a décidé via une proposition de décret qui sera déposée au parlement et entrera en vigueur le 1er novembre, de limiter ou supprimer l'indexation des loyers selon l'indice de performance énergétique du bien loué.
Concrètement :
➔ Cette mesure a pour objet d’interdire toute indexation des loyers des logements (passoire énergétique) présentant un label PEB F et G, ou ne disposant pas de certificat PEB ;
➔ Pour les labels PEB E, maximum 50% de l’indice santé (Un exemple : L’augmentation de l’indice santé de 11,25% par rapport au mois de septembre 2021, équivaut à 5,63% d’augmentation possible) ;
➔ De limiter l’indexation des loyers des logements présentant un label D, à maximum 75% de l’indice santé ;
➔ Indexation libre pour les labels PEB A, B et C.
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