Sur proposition du Ministre de l’Economie, Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie a validé en 3ème lecture la réforme du mécanisme de l’indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique afin de correspondre davantage aux besoins des commerçants et indépendants qui souffrent de ces chantiers.
« Dans plusieurs villes, les travaux durent plusieurs mois, voire plusieurs années le long des voiries. Ils impactent fortement les commerces et indépendants. C’est pourquoi il me semble nécessaire d’adapter la mesure d’indemnité compensatoire à la réalité de terrain. Pouvoir percevoir cette indemnité de manière annuelle et non plus une seule fois par chantier était une priorité. » selon le Ministre Willy BORSUS.
Le mécanisme actuel d’indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique prévoit actuellement une indemnité de 100 € par jour d'entrave, avec un maximum de 60 jours d'entrave, par chantier, ce qui porte le montant maximal de l’indemnité à 6.000 € (60 jours x 100€). Toutefois, le constat est évident : dans le cadre de travaux de grande envergure et/ou de retards importants, les conséquences économiques négatives subies par les commerçants sont bien plus importantes.
Actuellement, 82% des dossiers concernent des demandes qui atteignent ou dépassent les 60 jours. Sur le terrain, il est évident que de nombreux indépendants sont souvent impactés par des retards de chantier. Ils durent plus longtemps, parfois même plusieurs années. Afin de répondre à cette problématique, le Gouvernement a décidé de remplacer la limite « d’une indemnité par chantier » par une notion d’annualité de la prime par entreprise, plus précisément par unité d’établissement. De plus, le plafond fixé actuellement à 60 jours par chantier est remplacé par « un maximum de 70 par unité d’établissement pour une période d’un an (date à date) ». Cela offre la possibilité aux indépendants impactés par des travaux qui durent plusieurs années et ce pour un même chantier, d’avoir accès à cette indemnité plusieurs fois.
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En résumé : Actuellement |
Prochainement |
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1OO € par jour |
1OO € par jour |
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Pendant maximum 60 jours |
Pendant maximum 70 jours |
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Pour un seul chantier (même s’il s’étend sur plusieurs années) |
Par an |
Pour rappel, voici les principales conditions de l’indemnité :
- Le public cible sont les entreprises de moins de 10 employés ;
- Les travaux visés sont les travaux exécutés sur la voie publique ;
- Les travaux entravent directement le site d’exploitation (lieu de l’activité économique), au minimum pendant 20 jours consécutifs ;
- L’activité de l’entreprise requiert un contact direct avec la clientèle ;
- Les travaux sur la voie publique doivent être la cause principale de l’entrave subie ;
- Le site d'exploitation est entravé quand :
• l'accès pédestre au site d’exploitation est fortement détérioré,
• les emplacements de parking spécifiques au site ou les emplacements à proximité immédiate et habituellement utilisés par la clientèle ne sont pas accessibles.
De cette situation peuvent être identifiées 3 situations distinctes :
✓ il est très difficile de se rendre à pied jusqu’à l’établissement. Si les aménagements réalisés par le maître d’ouvrage sont suffisants pour permettre une bonne fluidité piétonne, il se peut que la demande soit refusée. L’analyse est réalisée au cas par cas ;
✓ le parking privé de l’établissement n’est pas accessible ;
✓ le parking public habituellement utilisé par la clientèle et situé à proximité immédiate de l’établissement n’est pas accessible.
Comme auparavant, la demande doit être introduite par le biais de l’application Wallinco à partir du premier jour d’entrave. À noter que l’entrée en vigueur de ce nouveau système est prévu pour le premier semestre 2023.
