Ce vendredi 27 janvier, le Gouvernement fédéral a donné à la ministre Annelies Verlinden son feu vert en deuxième lecture concernant un avant-projet de loi sur l'approche administrative. Ce dispositif permettra aux pouvoirs locaux de fermer des commerces malhonnêtes, où est par exemple blanchi l’argent de la drogue. Il s'agit d'une mesure supplémentaire pour lutter contre la violence liée au trafic de drogue dans notre pays.
On le sait, les narcotrafiquants opèrent de plus en plus violemment, en témoignent les événements tragiques de ces dernières semaines, comme cette fillette innocente de onze ans tuée chez elle. Même si il n'y a pas de solution miracle au problème, la réponse à ce défi complexe réside dans une approche partagée entre les domaines politiques et les niveaux de pouvoir. Et les pouvoirs locaux jouent un rôle important à cet égard. Et depuis des années, ils demandent un nouvel instrument clair pour mettre fin aux activités d’entreprises malhonnêtes. La loi sur l’approche administrative leur fournit cet outil.
Le Gouvernement fédéral a approuvé l'avant-projet une première fois en septembre 2022. Aujourd'hui, il l'a définitivement approuvé, après avoir pris en compte les avis du Conseil d'État, entre autres. Les grandes lignes de la loi n'ont cependant pas changé. Elles peuvent être consultées sur https://verlinden.belgium.be/
« Tout le monde est sur le qui-vive. Ces dernières années, la criminalité organisée n’a cessé de s’immiscer dans le monde légal et dans le tissu social. Certaines entreprises sont utilisées comme couverture pour blanchir l’argent de la drogue et pour développer des activités illégales. Grâce à la loi sur l'approche administrative, nous répondons aux pouvoirs locaux qui nous demandent de pouvoir agir contre ce phénomène. C'est ainsi que nous rendrons nos villes et nos communes plus vivables et plus sûres : moins de nuisances, davantage d’opportunités pour les entrepreneurs et moins de risques pour la police et la justice », déclare la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden dans son communiqué de presse.
Que permet cet avant-projet
Il confère aux pouvoirs locaux une base juridique leur permettant de prendre des mesures de lutte contre la criminalité déstabilisante. Ainsi, le texte prévoit la possibilité pour les pouvoirs locaux de fermer les entreprises malhonnêtes après une enquête d’intégrité approfondie.
Une Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP) sera mise en place au sein du SPF Intérieur. En tant qu'organe central, la DEIPP pourra avoir accès aux informations pertinentes, provenant par exemple des autorités judiciaires, de la cellule antiblanchiment, de l'inspection des impôts, de l'inspection sociale, ... Sur la base de ces renseignements, elle conseillera les pouvoirs locaux dans le cadre de l'enquête d’intégrité.
En outre, l'avant-projet prévoit des outils permettant de mieux faire respecter la fermeture de commerces malhonnêtes. Ainsi, le scellé administratif permet d’empêcher l'accès à un établissement fermé, et l'astreinte administrative oblige le responsable à se conformer à la mesure imposée.
Enfin, les Centres d'Information et d'Expertise d'Arrondissement (CIEAR) poursuivront leur développement. Des CIEAR ont déjà été créés dans les provinces d'Anvers, de Limbourg et de Namur. Avec la loi sur l'approche administrative, d’autres CIEAR seront mis en place. Un CIEAR conseille entre autres les autorités locales et les zones de police. Il organise aussi des actions coordonnées avec les services d'inspection, la police, les pompiers et le parquet notamment en vue de mettre fin à la criminalité déstabilisante.
Les discussions parlementaires sur le projet débuteront bientôt au Parlement.
