Quelles sont vos garanties lorsque vous voulez faire l'acquisition d'un animal
Quelles sont vos garanties lorsque vous voulez faire l'acquisition d'un animal
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La secrétaire d'État Alexia Bertrand a proposé aujourd'hui un nouveau le projet de loi en Commission de la protection des consommateurs sur la vente des animaux. Et si celle-ci se réjouit de "cette législation qui donne davantage de responsabilités aux vendeurs d’animaux et plus de clarté aux consommateurs" (selon la secrétaire d'Etat). L'association de défense de la cause animal GAIA, affirme que cette loi cache une contre vérité.
Aujourd'hui, lorsque vous achèterez un animal vous aurez un an pour constater que celui-ci est en bonne santé et qu'il ne souffre d'aucune maladie, ni déformation, congénitale. Avant, ce délai était limité à 6 mois.
De plus, en cas de problème, ce ne sera plus à l'acheteur de prouver que l'animal avait déjà un souci à l'achat, mais c'est le vendeur qui devra prouver que son animal était sain.
Toujours bon à savoir aussi, lorsque vous achetez un animal vous devez avoir toutes les informations le concernant, et celles-ci doivent être inscrites dans un contrat de vente. La première vaccination est à charge du vendeur qui doit ensuite informer l'acheteur sur les vaccinations dont il devra s'acquitter, sur l’espace que requiert l'animal, sur son alimentation et les soins particuliers à lui prodiguer.
Le vote doit à présent passer en séance plénière mais l'association GAIA s'insurge "Alors même qu’on célèbre la Journée mondiale des animaux, la secrétaire d’État - MR - Alexia Bertrand fait voter un projet de loi qui réduira de moitié le délai de garantie, le ramenant à un an."
Une période de garantie rabotée
Si l'on en croit l'association GAIA, il est totalement faux d’affirmer que la proposition de loi double la période de garantie. En effet, dans le cadre du régime fédéral de garantie actuel (applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en matière de vente de biens de consommation), le délai de garantie concernant la vente d'animaux par des vendeurs professionnels à des consommateurs est de deux ans.
S’il est vrai que la présomption de preuve – c’est-à-dire la présomption que le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance – est doublée, passant ainsi de six mois à un an, la période totale de garantie est quant à elle réduite de moitié, en non doublée.
Et contrairement à ce qu'affirme la secrétaire d'Etat, GAIA craint que le projet de loi n'aie un impact très négatif sur la protection des consommateurs.
Dans une quinzaine de jours, le projet de loi 3330 sera soumis au vote, en séance plénière, de la Chambre des représentants.
« GAIA ne peut laisser passer cela. Le projet de loi favorise grandement l'élevage organisé en réduisant de moitié la période de garantie et en obstruant le libre choix du vétérinaire. Si les députés, qui visiblement n'ont pas suffisamment assuré leur mission de contrôle dans ce dossier, ne révisent pas ce dossier en profondeur, GAIA n'aura d'autre choix que de demander à la Cour constitutionnelle d'annuler la nouvelle loi (qui deviendra applicable après sa publication au Moniteur belge). »
Malgré les nombreuses demandes des 60 plus grandes associations belges de protection animale, malgré l’avis négatif des vétérinaires, le gouvernement – qui n’a ni écouté, ni même entendu les oppositions fortes de ces deux secteurs – s’obstine en faisant passer ce texte en deuxième lecture.
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