Permis de détention d'un animal : la ville de Charleroi opérationnelle dès ce 15 septembre
Permis de détention d'un animal : la ville de Charleroi opérationnelle dès ce 15 septembre
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Réuni ce mardi, le Collège communal de Charleroi a approuvé la procédure pour l'obtention du permis de détention d'un animal de compagnie. Pour rappel, instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, le permis de détention d'un animal de compagnie est devenu effectif depuis ce 1er juillet 2022. Jusqu'à présent, toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.
Concrètement, il est désormais obligatoire de présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour pouvoir détenir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. Cet extrait attestera que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un(e) juge que par un(e) fonctionnaire sanctionnateur.
Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personnes souhaitant détenir un animal, de fournir ce document. Tous les particuliers âgés de plus de 18 ans sont tenus à cette obligation.
Quelle est la procédure pour Charleroi ?
A partir du 15 septembre, l'extrait du fichier central sera délivré par la Commune. La Ville ne délivrera ces documents qu’aux citoyen(ne)s de Charleroi.
Procédure en ligne :
Il suffit d’introduire la demande via le formulaire en ligne « Autorisation d’acquisition d’un animal de compagnie » sur le site www.charleroi.be via le lien suivant: https://www.charleroi.be/formulaire/adopterUnAnimal
L’extrait sera envoyé par mail sans devoir se déplacer. Cette solution est à privilégier, précise la ville.
Procédure de demande écrite
Une version « papier » (par courrier postal) ou « numérique » (par mail) du document, pourra être envoyée sur demande. Le mail doit être adressé à bienetreanimal@charleroi.be avec les informations suivantes : Le nom, prénom, adresse, téléphone et numéro de RN (Composé de 11 chiffres sur votre carte d'identité) du demandeur ou de la demandeuse ainsi que les animaux visés et leur nombre.
Procédure par téléphone
Vous pouvez contacter le 071/86 30 00 (uniquement le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00).
Notez que l’extrait sera délivré à la personne ayant fait une demande sous les 15 jours maximum et qu’il sera valable 30 jours, à dater de sa délivrance.
Cependant, afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d'animaux de compagnie, une période d’adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022. Durant cette période, si une personne se présente sans le permis demandé, elle pourra néanmoins acquérir l'animal aux conditions suivantes :
Pour l'acquéreur : transmission au commerce, refuge, élevage pour animaux de compagnie de l'extrait administratif a posteriori, et au plus tard le 1er octobre 2022 ;
Pour le refuge, commerce ou élevage d'animaux de compagnie : devoir d'information sur l'obligation de transmission de l'extrait, et renvoi vers l'information officielle de la Région wallonne.
Cette période d'adaptation permettra également d'analyser les retours de terrain afin d'affiner les modalités pratiques au besoin.
Pour quels types d'animaux ?
Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d'un loisir,
oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d'un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.
Si par contre, l'acquisition de l'animal se fait à des fins purement économiques (acquéreur inscrit, par exemple, à la Banque Carrefour de Entreprises), le permis de détention n'est pas requis.
Christophe Baneton
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