Un permis d’urbanisme pour les nouveaux hébergements touristiques
Un permis d’urbanisme pour les nouveaux hébergements touristiques
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Depuis le 30 janvier, il est obligatoire d’obtenir un permis d’urbanisme pour créer un hébergement touristique
Si vous avez un projet de création d’un gîte, vous êtes désormais tenu d’introduire une demande de permis d’urbanisme auprès des autorités communales. Depuis le 30 janvier 2023, la délivrance d'un permis d'urbanisme préalable à la création d'un hébergement touristique devient obligatoire.
« Cette nouvelle réglementation doit permettre aux communes, en particulier celles qui connaissent une forte fréquentation touristique, de mieux répartir l'offre de logement et d'éviter la désertion de certains quartiers en dehors des périodes de vacances. »
Cette nouveauté a également pour but de lutter contre les incidences négatives liées à certains types de logements touristiques et préserver la qualité de vie des habitants.
Qui est concerné ?
Cette obligation concerne « les hébergements créés dans une construction existante, dont ce n'était pas la fonction initiale, et mis à disposition d'un ou de plusieurs touristes à titre onéreux (même occasionnellement) ».
En revanche, elle ne concerne pas :
- Les hébergements qui existaient avant l'entrée en vigueur de la circulaire
- La création d'hébergements chez l'habitant (moins de 6 chambres)
Comment ça marche ?
La demande est à introduire auprès de la commune dans laquelle se situe le bien.
« Celle-ci se prononcera en prenant en compte la localisation du projet, l'intégration au sein des paysages bâtis et non bâtis, le charroi et le stationnement, la gestion des vues et le bruit. »
Pour en savoir plus : ici.
A.P.
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