Nouvelle loi sur la propriété : Quelles conséquences ?
Nouvelle loi sur la propriété : Quelles conséquences ?
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Une nouvelle loi sur la propriété privée entre en vigueur ce mercredi. Cette loi change la donne concernant le caractère privée des jardins et autres propriétés.
Concrètement, dès le 1er septembre, vous aurez le droit d’aller chercher votre balle ou votre animal de compagnie à condition qu’il se soit retrouvé là par accident, indique Belga. « Frapper le ballon par-dessus la haie pour regarder chez le voisin n’est pas autorisé. Bien sûr, vous devez faire preuve de bon sens. Si le voisin est à la maison, sonnez d’abord. S’il n’est pas à la maison, vous pouvez entrer et sortir rapidement du jardin. »
Jusqu’ici, il existait déjà la loi sur les échelles. « C’est le droit d’aller dans le jardin du voisin et d’y installer son échelle pour tailler la haie ou nettoyer la gouttière. Cette activité est désormais étendue à l’édification de bâtiments. Concrètement, vous pouvez utiliser le jardin du voisin pour placer un échafaudage ou une grue pour construire quelque chose sur votre terrain si vous n’avez pas l’espace nécessaire pour le faire. Bien sûr, vous devez informer les voisins au préalable et le faire de manière à causer le moins de dommages possible à la parcelle voisine », explique le professeur de droit de la propriété Vincent Sagaert (KU Leuven), qui a participé à la préparation de la nouvelle loi.
Des propriétés privées accessibles aux randonneurs
Du côté des randonneurs, cette nouvelle loi change aussi la donne. Avant, marcher sur une propriété privée était punissable. Dès le 1er septembre, ça ne sera plus le cas :
« Les randonneurs seront autorisés à pénétrer sur des terrains privés s'ils n'ont pas été cultivés ou construits et s'il n'y a pas de panneau interdisant l'accès à ces terrains », déclare le notaire Bart van Opstal, porte-parole de Notaris.be, aux journaux du groupe Mediahuis. La seule contrainte : le propriétaire ne doit pas être dérangé : « Par exemple, il est interdit de laisser traîner des déchets ou de planter sa tente à cet endroit. »
Cette loi pourrait donc engendrer des problèmes de voisinage.
Par exemple, un problème persistait déjà depuis 10 ans concernant le sentier du Laury à Jamioulx. Le propriétaire du sentier voulait interdire l’accès aux citoyens. Dès mercredi, sa propriété privée pourra, sans aucun problème, être empruntée par tous.
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