Période d'adaptation pour le permis de détention d'un animal
Période d'adaptation pour le permis de détention d'un animal
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Sur proposition de la Ministre du Bien-être Animal Céline Tellier, et dans la lignée du Code du Bien-être animal approuvé par le Parlement wallon en 2018, le Gouvernement de Wallonie a adopté le 17 mars dernier de nouveaux moyens répressifs pour lutter contre la maltraitance animale. Ils entreront en vigueur ce 1er juillet 2022. Dans ce cadre, la preuve du permis de détention d’un animal sera demandée à toute personne qui souhaiterait acheter ou adopter un animal de compagnie. La Ministre a présenté ce vendredi les modalités de mise en œuvre de cette réforme ambitieuse en compagnie de représentants de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, de vétérinaires, d’acteurs de la protection animale et de la fédération des commerces COMEOS.
Petit rappel...
Outil imaginé par le Parlement de Wallonie en 2018 dans le cadre du Code du Bien-être animal, et aujourd’hui concrètement mis en œuvre, le permis de détention d’un animal poursuit un double objectif :
- Éviter les achats impulsifs, qui aboutissent trop souvent à des abandons, en imposant de facto une démarche de réflexion avant d’accueillir un animal.
- Mieux lutter contre les maltraitants récidivistes, en limitant leurs possibilités d'adoption ou d'acquisition.
Concrètement, à partir du 1er juillet 2022, tout particulier qui souhaiterait acheter ou adopter un animal de compagnie en se rendant chez un professionnel devra montrer un document prouvant qu’il n’a pas été déchu de son permis de détention. Ce document sera délivré sur simple demande par les administrations communales wallonnes.
Qui est concerné et pour quels types d’animaux ?
Le Code du Bien-être animal prévoit qu’un permis de détention est nécessaire pour la détention d’un animal. L’obligation de solliciter la preuve que l’acquéreur n’a pas été déchu de son permis concerne les animaux de compagnie. Toute acquisition d’un animal, par un particulier, chez un professionnel, est réputée concerner un animal de compagnie. Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d’un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d’un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.
Si par contre, l’acquisition de l’animal se fait à des fins purement économiques (ce qui implique que vous êtes par exemple inscrit.e à la Banque Carrefour de Entreprises), vous êtes exempt.e de présenter votre permis.
Période d’adaptation
Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie, une période d’adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022. Durant cette période, si une personne se présente sans le permis demandé, elle pourra néanmoins acquérir l’animal aux conditions suivantes :
- Pour l’acquéreur : transmission au commerce, refuge, élevage pour animaux de compagnie de l’extrait administratif a posteriori, et au plus tard le 1er octobre 2022 ;
- Pour le refuge, commerce ou élevage d’animaux de compagnie : devoir d’information sur l’obligation de transmission de l’extrait, et renvoi vers l’information officielle de la Région wallonne accessible via ce lien :http://bienetreanimal.wallonie.be/news/animal- de-compagnie--permis-de-detention-interdiction-de-detention-et
Cette période d’adaptation permettra également d’analyser les retours de terrain consécutifs à la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse, pour affiner si besoin les modalités pratiques.
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